Qu'est-ce que JURIMEX INTERNATIONAL ?

Étude Claude Boisvert, est une firme de professionnels du droit  composée de sept personnes, notaires, conseillers juridiques et collaboratrices, établie à Saguenay, province de Québec, Canada. Notre étude a exécuté jusqu'à présent 8 000 transactions immobilières et dans les 5 dernières années seulement,  géré en fiducie plus de 40 000 000 $CAN !

Les professionnels qui forment JURIMEX INTERNATIONAL:   Me FRANCISCO J. RUIZ HIGUERA NOTAIRE Publique Associé No. 3 Originaire de Guadalajara, Jalisco, Mexique Né le 4 Octobre 1954. Diplômé de la Faculté de Droit de l'Université autonome de Guadalajara(1974-1979). Fonctionaire bancaire pendant onze années au niveau fiduciaire et juridique. En octobre 1990 , le Gouvernement de l'Etat de Jalisco, Mexique , lui accorde le droit d'exercer la fonction de Notaire Public sous la désignation de titulaire no. 3 de Puerto Vallarta, Jalisco, Mexique; date depuis laquelle il exerce la fonction notariale

Me FELIPE DE JESÚS ÁLVAREZ CIBRIÁN AVOCAT Diplômé de la Faculté de Droit de L'Université de Guadalajara. A suivi plus de 40 programmes académiques et de diplômes Assiste à des Séminaires et Congrès Nationaux Avocat de litiges avec plus de 14 années d'expérience Spécialisé en droit Civil, Familial, Commercial, Immobilier et Corporatif Exprésident du Collège des Avocats de Jalisco, section fédérale Secrétaire Général du Conseil Coordinateur des Collèges des Professionnels de Jalisco,A.C. Délégué d'Etat à Jalisco, de la Fédération Mexicaine des Collèges des Avocats, A.C..

Me MIGUEL MACEDO MONTES AVOCAT - Spécialisé en Droit de l'Immigration, Immobilier , Civil et Commercial Né à Los Angeles, Californie (USA); détient la double nationalité (Mexicaine et Américaine). Gradué de l' école Phineas Banning High School ( Californie, USA ) et diplômé de la Faculté de Droit de l'Université de Guadalajara, Puerto Vallarta. Diplômé en Contrats Immobiliers Séminaire en Développement Urbain et Gestion de la Terre Associé au Collège des Avocats de Jalisco, section Fédérale Traducteur expert pour les langues anglaise à espagnoles et viceversa, dûment autorisé par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de l'Etat de Jalisco, Mexique. Conseiller Juridique d' Agences Immobilières et d'étrangers résidents au Mexique.

Me ISRAEL MEZA BAUTISTA
AVOCAT - Spécialisé dans le droit immobilier, corporatif et en vérification diligente

Né à Mexico, D.F. Diplômé de la Faculté de Droit de L'Université de Guadalajara, Puerto Vallarta Ex fonctionnaire juridique du Registre Publique de la Propriété et du Commerce Bilingue ( Anglais-Espagnol) et Allemand ( de base ) Technique en Administration Touristique Diplômé en Contrats Immobiliers Diplômé en Commerce International Diplômé en Droit Procédural Civil et Commercial Postgradué en Vérification Légale Séminaire en Négociations du Traité de Libre Echange et de Finances Internationales Postgradué en vérification diligente corporative et immobilière.

Me CLAUDE BOISVERT LL.L., D.D.N.
NOTAIRE

EXERCE la profession de notaire depuis plus de 25 ans. FINALISTE dans la catégorie " Entreprise de Service " lors du Gala de l’Entreprise 1999 et 2000 à La Baie. CESSIONNAIRE du greffe de Me Jacques Côté, notaire, actuel député de Dubuc. MAÎTRE de stage accrédité par la Chambre des Notaires du Québec à trois reprises; DETENTEUR d’une signature numérique. MEMBRE de la chambre des Notaires du Québec. MEMBRE de l’Association des Notaires-Section Saguenay. EX-MEMBRE de la Commission d’Urbanisme de Ville de la Baie. A ÉTÉ président de la Chambre de Commerce de Ville de la Baie. A ÉTÉ président de la jeune Chambre de Ville de la Baie. A ÉTÉ président de l’Association des Notaires du Saguenay. PARLE ET ECRIT EN FRANCAIS, EN ANGLAIS ET EN ESPAGNOL (de base)

Me LISIANNE MINIER, LL.B., D.D.N
NOTAIRE

DIPLÔMÉE en droit de l’Université Laval en 1992. DIPLÔMÉE en droit notarial de l’Université Laval en 2000. STAGE de formation à l’étude d’avocats Hickson, Martin, Blanchard de Sillery en 1993. MEMBRE du Barreau du Québec de 1994 à 2001. A EXERCÉ la profession d’avocate et de conseillère juridique à l’étude de Me Claude Boisvert, de 1996 à 2001 notamment en médiation familiale et en divorce. A COMPLÉTÉE son diplôme de droit notarial à l’université Laval pour se joindre définitivement à l’équipe à titre de notaire en juillet 2001.

Me AUDREY GAGNON LL.B D.D.N.
NOTAIRE

DIPLÔMÉE en droit de l’Université Laval en 1997. DIPLÔMÉE en droit notarial de l’Université Laval en 1998. EXERCE la profession de notaire et conseillère juridique à l’étude de Me Claude Boisvert, notaire. PRATIQUE surtout le droit commercial et corporatif, le droit immobilier et le droit successoral. Possède une signature numérique.

Pour "l'Étude Claude Boisvert" la recherche de nouveaux horizons,de nouvelles opportunités et de nouveaux défis est toujours primordiale, comme l'indique notre devise : "Toujours en progression".

Aujourd'hui, nous débutons un ambitieux et nouveau projet : la création d'un site web international, trilingue, transactionnel. Le premier de ce type, à réunir ensemble une équipe de conseillers juridiques, d'avocats, de notaires et de consultants professionnels d'horizons variés, ayant des bureaux au Canada, au Mexique, aux Etats-Unis d'Amérique (pays formant l'ALENA) et en France, pour offrir, à travers des protocoles et des conventions de collaboration, des services professionnels tels que: services de consultation, négociation et exécution d'affaires , négociations légales, droit immobilier, droit fiscal et corporatif , traduction légale certifiée, promotion d'investissement , services notariaux, etc.

Cette vision et spécialisation sont dirigées vers les individus, les institutions et les investisseurs étrangers qui désirent accomplir des affaires de toutes natures au Mexique, au Canada, aux Etats-Unis d'Amérique et en France, ceci étant à l'origine de la création de JURIMEX INTERNATIONAL, dont le site web fut élaboré avec les standards technologiques les plus élevés et la meilleure sécurité (128 bits),soit la même que l'on rencontre dans les banques canadiennes.

Le Fideicommiso

Au Mexique, la constitution interdit aux étrangers d'acquérir des droits réels dans quelques immeubles situés dans la " zone prohibée ". Ce principe est établi à l'article 27 de la Constitution ainsi qu'aux articles 1 et 8 du règlement de la Loi et également à l'article 34 de la Loi sur la Nationalité et la Naturalisation.

Au contraire de ce qui fut établi par la Loi, pendant une grande période de temps et jusqu'à tout récemment, les étrangers essayèrent de plusieurs façons de contourner la Loi par le biais des fameux " prête-noms " clubs, sociétés, et "membres " etc...  En utilisant des "prête-noms", l'étranger acquerrait la possession de l'immeuble et par contrat en faveur d'une personne de nationalité mexicaine, à sa connaissance et confiance, puis remettait son investissement en s'en remettant à l'honnêteté du prête-nom.

Ceci impliquait un haut risque de tout perdre pour l'étranger. C'est pour cela que fut créé le modèle du "fideicommiso" comme seul moyen légal et sécuritaire pour les étrangers d'acquérir des immeubles au Mexique dans les zones côtières et frontalières, évitant ainsi les risques de recourir aux prête-noms ainsi que celles reliées aux fraudes de types immobilières.

A Concept de zone prohibée: La fameuse zone prohibée est une bande de terrain qui s'étend sur 100 km le long de la zone côtière et sur 50 km dans la zone frontalière: dans ces zones existe la prohibition constitutionnelle pour les étrangers d'acquérir la propriété directe sur des immeubles de quelques types que ce soit.

B Les parties au fidéicomiso: Dans un contrat de fidéicommis, sont parties à celui-ci:

1-le constituant: est la personne titulaire des biens et droits transmis à la fiducie pour l'accomplissement d'une finalité qui est licite et qui a la capacité juridique pour s'obliger et pour disposer de ses biens.

2-le fiduciaire: est l'institution de crédit qui a un permis du Secrétariat de l'Habitation et du Crédit Public, pour opérer comme tel et exercer les fonctions de la fiducie.

3-le bénéficiaire: est la personne qui reçoit le bénéfice du fidéicommis ou celle qui reçoit les résidus, une fois accompli la fin de celle-ci.

C Forme de constitution d'un fidéicommiso Le fidéicommis doit toujours être constaté par un écrit. Il peut être constitué par des actes entrevifs quand celui-ci est conventionnel et s'établit par un accord expresse de volontés. Il doit être conforme aux normes de la législation en ce qui a trait à la transmission des droits de propriété des biens qui sont affectés en fidéicommis.

Lorsqu'il s'agit d'immeubles, ils se transmettent au fiduciaire pour l'accomplissement de la finalité du fidéicommis; et si la valeur est supérieure à 1500 pesos, il devra y avoir une écriture publique d'émise: pour qu'il puisse y avoir effet sur les tiers, l'attestation publique doit être inscrite dans les registres publics de la propriété..

Me FRANCISCO J. RUIZ HIGUERA